Details
18 JANVIER 1995. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995012496 | 7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant l'application du règlement en matière de chômage partiel. |
| 1994091452 | — |
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