Details

Numac
1995012496
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 octobre 1995
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant l'application du règlement en matière de chômage partiel.

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