Details

Numac
1995012287
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 mai 1995
Datum inwerkingtreding
9 juin 1995

6 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage.

Numac Titel
1991012785 16 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1994 et mise à jour au 20-10-2023)
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