Details
13 AVRIL 1995. - Loi modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 10-06-1995 et mis à jour au 23-12-1995)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1984900065 | 28 JUIN 1984. - Code de la nationalité belge (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-1991 et mise à jour au 12-06-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997000602 | 10 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du Code de la nationalité belge et de dispositions légales modifiant ce Code. |
| 1995009971 | 13 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal déterminant le contenu du formulaire de demande de naturalisation ainsi que les actes et justificatifs à joindre à la demande [de naturalisation et à la déclaration de nationalité belge], et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995 modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge. (AR 2000-04-16/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-05-1998) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2000 et mise à jour au 21-01-2013) |
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