Details
29 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " SCRRATCH ", loterie publique organisée par la Loterie nationale.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995003156 | 2 MARS 1995. - Arrêté royal concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "SCRRATCH", loterie publique organisée par la Loterie nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1995 et mise à jour au 20-12-1996) |
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