7 AOUT 1995. - Arrêté royal reportant la date de mise en application de l'écotaxe sur les piles, établie par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2014 et mise à jour au 25-02-2014)

Numac

1995003523

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 août 1995

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1995

7 AOUT 1995. - Arrêté royal reportant la date de mise en application de l'écotaxe sur les piles, établie par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2014 et mise à jour au 25-02-2014)

Numac	Titel
2014003052	7 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accise

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