17 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1935 fixant les statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie.

Numac

1995003169

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 mars 1995

Datum inwerkingtreding

8 mars 1995

17 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1935 fixant les statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie.

Numac	Titel
1935062250	22 JUIN 1935. - Arrêté royal. - Institut de Réescompte et de Garantie. - Statuts. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 08-03-1995).

Details