Details
22 JUIN 1935. - Arrêté royal. - Institut de Réescompte et de Garantie. - Statuts. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 08-03-1995).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995003169 | 17 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1935 fixant les statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie. |
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