Details

Numac
1995000376
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 juin 1995

10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1964 relatif à la vérification des aptitudes physiques requises des candidats à certains emplois publics.

Numac Titel
1964120103 1er DECEMBRE 1964. - Arrêté royal relatif à la vérification des aptitudes physiques requises des candidats à certains emplois publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1994 et mise à jour au 14-07-1999)
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