Details
6 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994000482 | 19 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-1995 et mise à jour au 24-12-2015) |
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