3 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1982 relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs.

Numac

1995000263

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 avril 1995

Datum inwerkingtreding

15 avril 1995

3 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1982 relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs.

Numac	Titel
1982001320	27 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs

Numac	Titel
2001000343	26 MARS 2001. - Arrêté ministériel fixant les cours de perfectionnement, de recyclage ou de spécialisation agréés pour l'octroi de certaines échelles de traitement aux titulaires de certains grades de la police communale.

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