Details

Numac
1982001320
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 septembre 1982

27 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs

Numac Titel
2006031473 20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 27 août 1982 relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs.
2006035923 9 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 8 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2012 et mise à jour au 18-06-2012)
2000000532 12 AOUT 2000. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF2006-06-09/32, art. 12; En vigueur : 16-06-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2000 et mise à jour au 25-09-2006)
1995000263 3 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1982 relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs.
1994000492 5 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1994 et mise à jour au 24-08-2000.)
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