Details
13 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1986 fixant les critères des subsides à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1968022203 | 22 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel fixant les critères des subsides à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle. - (NOTE 1 : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 1996-11-18/48, art. 3, En vigueur : 01-01-1997) (NOTE 2 : Abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par DIVERS 2000-06-08/56, art. 52; En vigueur : 01-07-2000) - (NOTE 3 : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2001-01-19/50, art. 9, 006; En vigueur : 01-01-2001) (NOTE 4 : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2013-07-04/32, art. 3 et 2, 43°, 007; En vigueur : 01-09-2013) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-1990 et mise à jour au 30-08-2013) |
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