Details
10 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les critères et les modalités complémentaires selon lesquels des subsides sont octroyés et récupérés pour la construction, la transformation, le reconditionnement et l'équipement des structures pour personnes âgées, ainsi que pour l'acquisition d'immeubles pour l'aménagement de structures pour personnes âgées
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1972050306 | 3 MAI 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant les critères et les modalités selon lesquels les subsides sont octroyés pour la construction, le reconditionnement et l'équipement des maisons de repos pour personnes âgées |
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