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Details

Numac
1994031506
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 novembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 avril 1994

20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2003 et mise à jour au 31-10-2024)

Numac Titel
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