Details
25 OCTOBRE 2001. - Arrêté 2001/408 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française et l'arrêté du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994031504 | 20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1996 et mise à jour au 31-10-2024) |
| 1994031506 | 20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2003 et mise à jour au 31-10-2024) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…