Details
16 JUILLET 1994. - Décret relatif à l'agrément et aux subventions des centres de planning familial. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2005 et mise à jour au 08-05-2009)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1978011312 | 13 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL relatif à l'agréation pour la région bruxelloise, des centres de consultations prématrimoniales, matrimoniales et familiales et à l'octroi de subventions à ces centres |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005031116 | 17 FEVRIER 2005. - Décret modifiant le décret de la Commission communautaire française du 16 juillet 1994 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de planning familial. |
| 2002031367 | 6 JUIN 2002. - Arrêté n° 2001/249 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 16 mars 1995 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et aux subventions des centres de planning familial. |
| 2002031287 | 18 OCTOBRE 2001. - Arrêté 2001/549 de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret de la Commission communautaire française du 12 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle. (NOTE : art. 52 modifié avec effet à une date indéterminée par DEC2016-04-28/21, art. 34; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2002 et mise à jour au 06-06-2024) |
| 1995031270 | 16 MARS 1995. - Arrêté 95/129 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et aux subventions des Centres de Planning familial. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2002 et mise à jour au 22-07-2009) |
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