Details
17 FEVRIER 2005. - Décret modifiant le décret de la Commission communautaire française du 16 juillet 1994 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de planning familial.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994031350 | 16 JUILLET 1994. - Décret relatif à l'agrément et aux subventions des centres de planning familial. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2005 et mise à jour au 08-05-2009) |
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