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9 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon déterminant les conditions auxquelles la garantie de la Région est accordée pour certains prêts hypothécaires consentis en vue de l'acquisition, de la transformation ou de l'assainissement d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations assimilées
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1981000879 | 19 MAI 1981. - ARRETE ROYAL relatif à la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour la construction ou l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées, dans la Région wallonne |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998027283 | 2 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les conditions auxquelles la garantie de la Région est accordée pour certains prêts hypothécaires consentis en vue de l'acquisition, de la transformation ou de l'assainissement d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations assimilées en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 1993, modifié le 31 mars 1994 et le 15 février 1996. |
| 1998027284 | 2 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les conditions d'agrément des organismes de crédit bénéficiant de la garantie de la Région wallonne en application de l'article 46 du Code du Logement. |
| 1996027662 | 21 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'agrément des organismes de crédit bénéficiant de la garantie de la Région wallonne en application de l'article 46 du Code du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1996 et mise à jour au 05-05-1998) |
| 1996027085 | 15 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes ménages qui contractent un emprunt hypothécaire pour la construction ou la rénovation d'un premier logement. |
| 1996027086 | 15 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 1993 déterminant les conditions auxquelles la garantie de la Région est accordée pour certains prêts hypothécaires consentis en vue de l'acquisition, de la transformation ou de l'assainissement d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations assimilées. |
| 1994801525 | — |
| 1994027278 | 31 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 1993 déterminant les conditions auxquelles la garantie de la Région est accordée pour certains prêts hypothécaires consentis en vue de l'acquisition, de la transformation ou de l'assainissement d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations assimilées. |
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