Details

Numac
1996027085
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 mars 1996
Datum inwerkingtreding
1 mars 1996

15 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes ménages qui contractent un emprunt hypothécaire pour la construction ou la rénovation d'un premier logement.

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