Details

Numac
1994018077
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 octobre 1994
Datum inwerkingtreding
26 octobre 1994

29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal relatif aux diplômes des comptables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-1994 et mise à jour au 30-09-1995)

Numac Titel
1995016083 5 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif aux diplômes des comptables.
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