18 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1967 relatif aux droits des anciens colons dans le cadre du régime de la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Numac

1994018066

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 août 1994

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1994

18 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1967 relatif aux droits des anciens colons dans le cadre du régime de la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Numac	Titel
1967122905	29 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal relatif aux droits des anciens colons dans le cadre du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

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