Details
29 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal relatif aux droits des anciens colons dans le cadre du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994018066 | 18 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1967 relatif aux droits des anciens colons dans le cadre du régime de la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. |
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