5 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1985 fixant les redevances aériennes de route.

Numac

1994014164

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 août 1994

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1994

5 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1985 fixant les redevances aériennes de route.

Numac	Titel
1986014441	16 DECEMBRE 1985. - Arrêté royal fixant les redevances aériennes de route. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1986 et mise à jour au 27-02-2001)

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