Details
1 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de rémunération.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1980050816 | 8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs |
| 1989012850 | 20 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs des centres de revalidation |
| 1991012096 | 7 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, modifiant la convention collective de travail du 20 juin 1989 fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs des centres de revalidation |
| 1992012497 | 5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de salaires |
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