Details

Numac
1980050816
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 septembre 1980

8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

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