Details
30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique concernant l'emploi, le salaire horaire minimum, les primes d'équipes minimales, la sécurité d'existence, la prépension conventionnelle, le barème des jeunes, le fonds pour la formation dans l'industrie chimique, la formation syndicale, les missions syndicales, la recommandation paritaire relative à la convention collective de travail n° 46 du Conseil national du travail, l'évaluation de la recommandation paritaire en matière d'environnement, l'examen en groupe de travail de certains points de l'accord interprofessionnel 1993-1994.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1975120311 | 3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant le statut des délégations syndicales |
| 1982000348 | 9 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant la sécurité d'emploi |
| 1991012606 | 5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le barème des jeunes |
| 1991012673 | 13 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, prorogeant le régime de prépension conventionnelle |
| 1991012688 | 3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant des indemnités complémentaires de chômage et indemnités en cas de licenciement pour raisons économiques ou techniques |
| 1973031407 | 14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant la formation syndicale des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie chimique |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…