Details
3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant des indemnités complémentaires de chômage et indemnités en cas de licenciement pour raisons économiques ou techniques
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1979020810 | 8 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant des indemnités complémentaires de chômage et indemnités en cas de licenciement pour raisons économiques ou technologiques |
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