Details
30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant la prépension.
Numac | Titel |
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2000012774 | 27 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans. |
2000A12774 | — |
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