Details

Numac
2000012774
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 décembre 2000

27 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans.

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