Details
26 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 5 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant les salaires, sursalaires et primes.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997012643 | 14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 5 mai 1993 concernant les salaires, sursalaires et primes. |
| 1995060651 | — |
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