Details

Numac
1997012643
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 mars 1998
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1995

14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 5 mai 1993 concernant les salaires, sursalaires et primes.

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