1 JUIN 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 février 1986 fixant le nombre des membres du Comité paritaire d'apprentissage des entreprises de garage.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1986012159 | 25 FEVRIER 1986. - Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage des entreprises de garage. |
| 1994012402 | 1 JUIN 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 février 1986 fixant le nombre des membres du Comité paritaire d'apprentissage des entreprises de garage. |
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