Details
31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative aux conditions de travail et de rémunération.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992012475 | 27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative aux conditions de travail et de rémunération |
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