Details

Numac
1992012475
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 juillet 1992

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative aux conditions de travail et de rémunération

Numac Titel
1989012561 14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative aux conditions de travail et de rémunération
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