Details
23 JUIN 1994. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les normes de surface des implantations commerciales, la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1975062902 | 29 JUIN 1975. - Loi relative aux implantations commerciales. - (Abrogé par L 2004-08-13/36, art. 19, §3, 004; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 05-10-2005) (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 05-10-2004) |
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