Details
29 JUIN 1975. - Loi relative aux implantations commerciales. - (Abrogé par L 2004-08-13/36, art. 19, §3, 004; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 05-10-2005) (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 05-10-2004)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998011003 | 16 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1975 déterminant la composition du Comité socio-économique pour la Distribution. |
| 1994011204 | 23 JUIN 1994. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les normes de surface des implantations commerciales, la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales. |
| 1975090907 | 9 SEPTEMBRE 1975. - Arrêté royal déterminant la composition du Comité interministériel visé à l'article 12, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales. |
| 1975080806 | 8 AOUT 1975. - Arrêté royal fixant l'organisation et les règles de fonctionnement du Comité socio-économique pour la distribution. |
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