21 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1970 fixant le tarif des dépens recouvrables visés à l'article 1022 du Code judiciaire.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1970113007 | 30 NOVEMBRE 1970. - [Arrêté royal fixant pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables] <Intitulé remplacé par AR 1976-11-23/34, art. 1, MB 4-12-1976>. (NOTE : Consultation des versions antirieures à partir du 31-12-1994 et mise à jour au 09-11-2007). |
| 1994010080 | 21 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1970 fixant le tarif des dépens recouvrables visés à l'article 1022 du Code judiciaire. |
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