7 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1994 portant création des grades de qualification particulière dans les parquets des cours et tribunaux et en fixant le statut.

Numac

1994010072

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 décembre 1994

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1995

7 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1994 portant création des grades de qualification particulière dans les parquets des cours et tribunaux et en fixant le statut.

Numac	Titel
1994010017	17 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal portant création des grades de qualification particulière dans les parquets des cours et tribunaux et en fixant le statut. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-1994 et mise à jour au 01-12-1998)

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