Details
17 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal portant création des grades de qualification particulière dans les parquets des cours et tribunaux et en fixant le statut. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-1994 et mise à jour au 01-12-1998)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995009071 | 1 FEVRIER 1995. - Arrêté royal déterminant le cadre des assistants sociaux, des assistants de médiation et des conseillers en médiation des parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-1995 et mise à jour au 29-06-1999) |
| 1994010072 | 7 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1994 portant création des grades de qualification particulière dans les parquets des cours et tribunaux et en fixant le statut. |
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