Details
28 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 40 milliards de francs.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005027200 | 3 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un Comité de concertation de base pour le Centre wallon de recherches agronomiques. |
| 2005027199 | 3 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition de la délégation de l'autorité dans le Comité de concertation de base pour le Centre wallon de recherches agronomiques. |
| 2004200589 | 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition de la délégation de l'autorité dans le Comité de concertation de base de l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique. |
| 2002022839 | 2 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. |
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