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20 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant le statut de la Société nationale de Crédit à l'Industrie et organisant l'apport de la participation de l'Etat dans la Société nationale du Crédit à l'Industrie à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1994 et mise à jour au 13-01-1995).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1919031650 | 16 MARS 1919. - Loi instituant la Société nationale de Crédit à l'Industrie. |
| 1975022715 | 27 FEVRIER 1975. _ Arrêté ministériel habilitant certaines institutions financières d'intérêt public à présenter au Ministre des Finances une liste double de candidats aux fonctions de membre du conseil d'administration de la Société nationale de Crédit à l'Industrie. |
| 1964123102 | 31 DECEMBRE 1964. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1964, et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1963 et antérieurs. |
| 1948082102 | 21 AOUT 1948. - LOI modifiant le statut de la Société nationale de Crédit à l'Industrie |
| 1937102250 | 22 OCTOBRE 1937. - Arrêté royal relatif au statut de la Société nationale de Crédit à l'Industrie. |
| 1934082251 | 22 AOUT 1934. - ARRETE ROYAL N° 3 sur l'organisation de la société nationale de Crédit à l'industrie |
| 1934103150 | 31 OCTOBRE 1934. - ARRETE ROYAL n° 27 complétant les arrêtés royaux n° 1 du 22 août 1934 portant extension du crédit et n° 3 du 22 août 1934 sur l'organisation de la Société nationale de Crédit à l'Industrie |
| 1991003382 | 17 JUIN 1991. - Loi portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé. (AR 1993-09-29/30, art. 1, 007; En vigueur : 01-10-1993) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1991 et mise à jour au 27-04-2018) |
| 1993003235 | 22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. (NOTE : Abrogé par L2014-04-25/08, art. 421, 062; En vigueur : 07-05-2014; voir aussi les dispositions transitoires, art. 406 et 407)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1993 et mise à jour au 07-05-2014) |
| 1948110801 | 8 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent déterminant les modalités de présentation des candidats aux fonctions de membre du conseil d'administration de la Société nationale de Crédit à l'Industrie |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995003575 | 14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif à la cession de la participation de la Société fédérale de Participations dans le capital de la Société nationale de Crédit à l'Industrie. |
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