21 AOUT 1948. - LOI modifiant le statut de la Société nationale de Crédit à l'Industrie

Numac

1948082102

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

28 août 1948

21 AOUT 1948. - LOI modifiant le statut de la Société nationale de Crédit à l'Industrie

Numac	Titel
1994003468	20 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant le statut de la Société nationale de Crédit à l'Industrie et organisant l'apport de la participation de l'Etat dans la Société nationale du Crédit à l'Industrie à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1994 et mise à jour au 13-01-1995).

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