12 AOUT 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers.

Numac

1994000496

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 octobre 1994

Datum inwerkingtreding

29 octobre 1994

12 AOUT 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers.

Numac	Titel
1981001353	28 JUILLET 1981. - Arrêté royal relatif à la Commission consultative des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1992 et mise à jour au 23-04-2010)

Details