30 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 1867 portant création de la décoration civique.

Numac

1994000468

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 septembre 1994

Datum inwerkingtreding

27 septembre 1994

30 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 1867 portant création de la décoration civique.

Numac	Titel
1867072150	21 JUILLET 1867. - ARRETE ROYAL portant création de la décoration civique

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