Details

Numac
1994000055
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 février 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

1 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution des articles 19 et 21 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale.

Numac Titel
1990000500 30 OCTOBRE 1990. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 19 et 21 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale
Numac Titel
1997000656 22 JANVIER 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution des articles 19 et 21 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale et de dispositions réglementaires modificatives de cet arrêté ministériel.
1994801548
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