Details
22 MARS 1993. - DECRET portant création d'une Commission consultative pour les hôpitaux, maisons de repos pour personnes âgées et maisons de repos et de soins
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1989029451 | 28 AVRIL 1989. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone créant une Commission consultative pour les hôpitaux et les maisons de repos pour personnes âgées. |
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