Details
28 AVRIL 1989. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone créant une Commission consultative pour les hôpitaux et les maisons de repos pour personnes âgées.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1983021062 | 16 MAI 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant création d'une Commission communautaire consultative hospitalière pour la Communauté germanophone |
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