Details
24 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté du 17 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995029458 | 17 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-1995 et mise à jour au 23-05-1997) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997029465 | 16 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française. (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 23-05-1997 en tekstbijwerking tot 05-08-1999) |
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