Details

Numac
1993022152
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mars 1993
Datum inwerkingtreding
1 avril 1993

30 MARS 1993. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi.

Numac Titel
1992022195 19 MAI 1992. - [Arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 12, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi.] (AM 1993-07-22/37, art. 1, 008; En vigueur : 01-04-1993)
Numac Titel
1994022242 30 MAI 1994. - Arrêté royal autorisant l'Institut national d'assurance maladie-invalidité à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
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